Le 20 Janvier, journée qui représente un tournant dans l’histoire des Etats Unis, avec l’investiture de Donald Trump pour commencer son second mandat et succéder à Joe Biden.

Le nouveau locataire de la Maison Blanche, depuis sa campagne présidentielle, avait annoncé les couleurs surtout avec une série de décrets qu’il comptait signer pour redresser la société américaine, pour lui qui est en constante décadence durant le mandat de Biden-Harris.

Parmi ces décrets, l’un parmi tant d’autres décrets migratoires, pourrait poser un problème majeur et pouvant même faire objet de « recours d’inconstitutionnalité ».

On parle ici de ce décret qui vise à « restreindre le droit du sol aux États-Unis ». Ce décret cherche à mettre fin à l’attribution automatique de la citoyenneté américaine « aux enfants nés sur le sol américain de parents non citoyens ou résidant temporairement ».

Un décret, depuis l’annonce il y a quelques mois en campagne, avait suscité beaucoup de critiques pour la simple et bonne raison que cette mesure remet en question l’interprétation traditionnelle du 14e Amendement de la Constitution des États-Unis, qui stipule que « toute personne née ou naturalisée aux États-Unis est citoyenne du pays ». Historiquement, cette clause a été comprise comme garantissant la citoyenneté par naissance, indépendamment du statut migratoire des parents.

Que dit exactement le 14^e Amendement sur le droit du sol ?

Le 14e Amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1868, est l’un des amendements les plus importants de l’histoire américaine. Il a été adopté trois (3) ans après la Guerre de Sécession (1861-1865), une guerre civile qui avait beaucoup d’impacts sur la situation actuelle du pays, et ce, pour garantir les droits civils et la protection égale des lois, en particulier pour les anciens esclaves qui se trouvaient majoritairement dans les Etats Sécessionnistes du Sud des Etats-Unis. Cet Amendement garantit le droit du sol, c’est-à-dire l’attribution de la citoyenneté américaine à toute personne née sur le sol américain. Cette disposition est inscrite dans la Section 1, qui stipule que:

« Toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis, et relevant de leur juridiction, sont des citoyens des États-Unis et de l’État dans lequel elles résident.”

En disant, « Toutes les personnes nées ou naturalisées », cela inclut directement les individus qui naissent physiquement sur le territoire des États-Unis ou qui deviennent citoyens par le processus de naturalisation.

Ce qui signifie également que le droit du sol est automatique, et qu’aucune autre condition, ainsi que la citoyenneté des parents, n’est nécessaire pour qu’une personne née aux États-Unis soit reconnue comme citoyenne américaine.

L’article précise ensuite « Relevant de leur juridiction » pour spécifier que la personne doit être soumise aux lois américaines. Ainsi, et malgré tout, en parlant de juridictions, le 14^e Amendement considère aussi des « exceptions », qui existent surtout pour les enfants de certaines catégories, comme les « diplomates étrangers », qui ne sont pas considérés comme relevant de la juridiction des États-Unis car ils jouissent de l’immunité diplomatique.

Dans la hiérarchie des normes Tout Etat de Droit, doit s’assurer que toutes les Lois et Règles de Droit doivent être classés selon leur force juridique et leur autorité. Cette hiérarchie, pour dire mieux, ce principe s’assure que « chaque norme inférieure respecte et est conforme à celles qui lui sont supérieures ».

Dans ce cas précis, pour pencher sur la place des décrets dans la hiérarchie, il est important de souligner que les décrets présidentiels nommés en anglais « executive orders » occupent une place spécifique dans la hiérarchie des normes aux États-Unis, mais ils sont soumis à des limitations, ils doivent être « conformes à la Constitution fédérale », qui est la norme, et ensuite ils doivent également « respecter les lois fédérales adoptées par le Congrès ». Si un décret entre en conflit avec une loi fédérale, la loi prévaut.

Il faut aussi relater que les décrets présidentiels ne peuvent ni créer, ni modifier des lois fédérales ou des traités. Ils servent uniquement à mettre en œuvre les lois existantes ou à gérer les affaires exécutives.

En somme ces décrets sont des outils puissants, mais restent limités par la Constitution Américaine et les lois votées par le Congrès Américain.

Quel avenir pour ce décret ?

Etant donné ce décret présidentiel est soupçonné de violer la Constitution, plusieurs étapes et mécanismes juridiques permettent de le contester et éventuellement de l’annuler.

Premièrement, une contestation devant les tribunaux fédéraux. Le décret peut être contesté devant les tribunaux fédéraux par les parties concernées, comme des citoyens ou groupes directement affectés par le décret, des organisations, des gouvernements d’État ou locaux qui considèrent que le décret outrepasse les pouvoirs fédéraux.

Deuxièmement, l’analyse de la constitutionnalité par les cours (jusqu’à la Cour suprême) qui pourrait arriver jusqu’à une possibilité de suspension temporaire par une injonction, et aussi une décision finale de maintien ou d’annulation du décret.

Il y aussi l’Intervention possible du Congrès par législation ou contrôle, comme ça a été le cas dans le passé si on prend l’exemple l’Affaire Youngstown Sheet & Tube Co. v. Sawyer (1952), la Cour suprême a jugé que le président Harry Truman avait outrepassé ses pouvoirs constitutionnels en émettant un décret pour prendre le contrôle des aciéries pendant la guerre de Corée.

Comme la Démocratie réside dans le respect des lois, en réponse à ce décret, une coalition de 22 États, menée par New York, le Colorado et la Californie, a intenté une action en justice pour bloquer son application, arguant de son inconstitutionnalité. Des organisations de défense des droits civiques, telles que l’American Civil Liberties Union (ACLU), ont également déposé des recours juridiques similaires.

Il est important de noter que toute modification substantielle du droit du sol nécessiterait probablement un amendement constitutionnel, un processus complexe qui requiert une large approbation du Congrès et des États. Les experts juridiques s’attendent à ce que les tribunaux fédéraux suspendent l’application de ce décret en raison de son conflit apparent avec le 14e Amendement.

Affaire à suivre…

Yves Godfred JOSEPH, Juriste